L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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La rénovation énergétique des bâtiments
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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