THORRIGNAC AVOCATS

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>